Promulgations » Village de la Justice » Quid du périmétre de reclassement au cas de projet d'intégration d'un groupe à brève échéance ? Par Myriam Laguillon, Avocat
Le principe est que les possibilités de reclassement doivent être appréciées à la date du licenciement et ce même si l'employeur avait, déjà à cette date envisagé d'intégrer un Groupe, ce qu'il a fait quatre mois après le licenciement. En l'absence de recherches sérieuses au niveau approprié (cf. article L. 1233-4 du Code du travail ), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, étant entendu que l'obligation de reclassement doit porter sur toutes les (...)