Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Village de la Justice (3 unread)
-
Faut-il prendre un avocat pour se défendre devant le conseil de prud'hommes ? Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: June 12th, 2010, 10:00am MSD by Auteur blog
Tags: Prud'hommes [edit]
Plus de 200.000 affaires nouvelles (fond et référés) sont introduites chaque année devant les Conseils de Prud'hommes [1]. 64,5 % des salariés obtiennent un résultat positif à l'issue de leur procédure [2]. Faut-il prendre un Avocat pour se défendre devant le Conseil de Prud'hommes ? 1) Être assisté d'un Avocat : un choix recommandé L'assistance d'un avocat devant les conseils de prud'hommes n'est pas obligatoire (article R 1453-2 du Code du travail). Cependant, à la lecture des (...) -
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration des salariés, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: June 12th, 2010, 7:52am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article 1586 ter du Code général des impôts que « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » La France qui se dit et veut un état moderne, il faut le remarquer, 10 ans après sa disparition, raisonne toujours en (...) -
Rappel au comité d'entreprise et à son président : l'action en justice requiert un mandat spécial. Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 12th, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. Pourtant, en application de l'article R. 2323-38 du code du travail : " Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils (...)