Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Il contient toutefois des (...)