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Village de la Justice (6 unread)

La loi des divorces transfrontaliers, par l'ONB, Notaires

Posted: June 11th, 2010, 8:25am MSD by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La commission dit que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le Parlement doit autoriser les douze États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en (...)
Modification du statut de la copropriété, par Philippe Chevalier, Avocat

Posted: June 11th, 2010, 7:49am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Il contient toutefois des (...)
Reclassement à l'international : les nouvelles règles de la loi du 18 mai 2010, pa Frédéric Chhum, Avocat et A.M. Bourcier, Juriste

Posted: June 11th, 2010, 7:27am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

« Des « Conti » se voient proposer un poste… en Tunisie », tel était l'intitulé d'un article du Figaro paru en avril dernier. Et malheureusement, en période de crise, ce n'est pas une exception. De plus en plus, de situation comme cette dernière ont vu le jour ; il y a un mois, c'était PHILIPS qui avait proposé à ses salariés de les reclasser en Hongrie, pour 450 euros par mois. Selon l'expression de Monsieur Philipe FOLLIOT, député du Tarn, ces « situations ubuesque » sont la conséquence (...)
La section syndicale et son représentant, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 11th, 2010, 5:07am MSD by Auteur blog

Tags: ReprÃ©sentants du personnel et droit [edit]

A l'heure des premiers effets de la loi du 20 aout 2008 et de la multiplication des contentieux dans ce domaine, la jurisprudence se construit. Dans ces deux affaires, si l'article de la convention collective et du code du travail ne souffraient aucune ambiguïté, la Haute Juridiction a, par deux arrêts du 26 mai 2010, " enfoncé" le clou ! 1 ére affaire : Une convention collective, celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoit que « (...)
Un employeur peut-il licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu pendant ses congés ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Posted: June 11th, 2010, 3:47am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Oui, s'il n'est pas salarié investi de fonctions représentatives et si cette suspension du permis de conduire, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé et objectif au sein de cette dernière. *** L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. L'employeur peut néanmoins licencier un salarié pour une cause tirée de sa vie privée si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature (...)
Des pratiques aux concepts émergents du droit des affaires, par Erik Le Dolley

Posted: June 11th, 2010, 2:05am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent des concepts émergents ? Encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir ; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation. Ainsi, peut-on (...)