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Comment évaluer la valeur de parts sociales de sociétés civiles ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: June 8th, 2010, 7:44am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les (...) -
Le compte séparé et les règles de maniement de fonds applicables aux syndics de copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: June 8th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Dans le cadre de sa mission d'administration, de conservation et d'entretien de l'immeuble, le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires et de régler les dettes de ce dernier. Le syndic est donc amené quotidiennement à régler des sommes d'argent au nom et pour le compte de la copropriété et à percevoir des fonds qu'il dépose sur un compte bancaire. Le maniement des fonds ainsi reçus par le syndic est strictement encadré. (...) -
Réforme de la procédure pénale : vers la suppression des jurés populaires ?
Posted: June 8th, 2010, 3:58am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
En France, les jurés populaires font aujourd'hui partie intégrante des membres de la Cour d'assises. Tirés au sort parmi la population française, ils siègent aux côtés des magistrats et jugent les personnes qu'on leur présente dans les différentes affaires criminelles. Symboles de la démocratie dans le domaine de la Justice, le Ministère de la Justice envisage cependant de les supprimer, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Alors, pour ou contre la présence de civils tirés au (...)