Promulgations » Village de la Justice » La Cour de cassation légitime l'intervention de la HALDE devant les juridictions, par Myriam Laguillon, Avocate
Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) à présenter ses observations devant les juridictions lors d'un contentieux en discrimination . En l'espèce, un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale, a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement qu'il estimait fondé sur sa (...)