Promulgations » Village de la Justice » Le projet voté par l'Assemblée Nationale autoriserait les experts comptables à faire du droit à titre principal : La CNA réagit fortement
Suite à la communication du CNB (voir notre article "Avocats et experts-comptables adoptent une position commune"), la CNA réagit énergiquement. "Les sénateurs examineront les 9 et 10 juin le projet de loi réseaux consulaires (n° 427 au Sénat) dont l'article 13 quater autoriserait pour la première fois en France des prestations juridiques à titre principal des experts-comptables. Le Sénat est saisi après que le projet ait été voté le 4 mai par l'Assemblée Nationale. Aussitôt, la CNA (...)