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Village de la Justice (7 unread)

Le projet voté par l'Assemblée Nationale autoriserait les experts comptables à faire du droit à titre principal : La CNA réagit fortement

Posted: June 3rd, 2010, 9:52am MSD by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Suite à la communication du CNB (voir notre article "Avocats et experts-comptables adoptent une position commune"), la CNA réagit énergiquement. "Les sénateurs examineront les 9 et 10 juin le projet de loi réseaux consulaires (n° 427 au Sénat) dont l'article 13 quater autoriserait pour la première fois en France des prestations juridiques à titre principal des experts-comptables. Le Sénat est saisi après que le projet ait été voté le 4 mai par l'Assemblée Nationale. Aussitôt, la CNA (...)
Le contrat de location de chevaux de courses, par Juan Carlos Heder, Avocat

Posted: June 3rd, 2010, 9:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Dans le cadre d'un contrat de location d'un cheval pour l'exploitation d'une carrière de courses, nous avons affaire à un contrat de location atypique. Définition et nature du contrat de location d'un cheval de course Qu'est ce qu'une location de chevaux ? Ni le Code des Courses au trot dans son article 17, ni le Code des Courses au Galop dans son article 12, ne donne de définition du contrat de location d'un cheval de course. Le contrat de location de carrière (...)
La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale vues par les ARP

Posted: June 3rd, 2010, 8:39am MSD by Auteur blog

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

L'ensemble des professionnels de l'enquête privée a décidé d'envisager l'avenir de la recherche privée en France pour, d'une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d'autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale. Une concertation nationale est envisageable et s'adresse à toutes les composantes de (...)
Le processus collaboratif : Une nouvelle méthode prometteuse de règlement des divorces. Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: June 3rd, 2010, 8:09am MSD by Redaction

Tags: droit civil [edit]

Par leurs conseils et leurs éclairages, les avocats amènent les époux à rechercher eux-mêmes des solutions pérennes conformes aux intérêts de la famille et à leur vision de la vie dans l'après-mariage. Lorsqu'elle fonctionne, cette nouvelle méthode facilite notamment la résolution des conflits familiaux aux implications patrimoniales complexes. Pour des raisons culturelles et sociologiques, les divorces sont de plus en plus nombreux depuis une vingtaine d'années. Un mariage sur deux (...)
La nouvelle base de données centralisée Wipo Gold, par Philippe Rodhain, CPI

Posted: June 3rd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vient de mettre à disposition des usagers une base de données en ligne sans précédent, baptisée WIPO GOLD. WIPO GOLD constitue une ressource publique gratuite permettant d'accéder directement aux collections mondiales de données relatives à la propriété intellectuelle de l'OMPI et vise ainsi à faciliter l'accès universel à l'information en cette matière. Ce portail regroupe non seulement l'ensemble des bases de données des (...)
Les associations et leurs bénévoles doivent être au cœur de « la société du care », par Me Mahor Chiche, Avocat

Posted: June 3rd, 2010, 4:50am MSD by Auteur blog

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

La France compte 1,1 million d'associations, 15 millions de bénévoles, 1,9 million de salariés (à temps plein ou à temps partiel). Les associations sans salarié sont les plus nombreuses (900 000) et constituent le noyau dur des lieux d'engagement. L'engagement associatif attire plus que l'engagement politique ou syndical. Les associations constituent un corps intermédiaire à part entière essentiel à l'exercice de la citoyenneté, de la démocratie et au développement des solidarités. Les (...)
Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable. Par Brigitte Bogucki, Avocate

Posted: June 3rd, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen du 1er juin "Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée (...)