Promulgations » Village de la Justice » Les règles de majorité applicables aux résolutions de vente de parties communes d'un immeuble en copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires). Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. Par exception à ce principe, une (...)