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Village de la Justice (6 unread)

Les règles de majorité applicables aux résolutions de vente de parties communes d'un immeuble en copropriété, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 11:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires). Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. Par exception à ce principe, une (...)
Les devoirs du mariage sont maintenus durant toute la procédure de divorce, par Sabine Haddad, Avocate

Posted: June 2nd, 2010, 8:38am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n'est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d'appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l'ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation. 1ère Civ 14 Avril 2010, (...)
Le rapport du Congrès des notaires 2010

Posted: June 2nd, 2010, 8:13am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Ce rapport a été établi pour le 106ème congrès des notaires de France qui s'est tenu début juin à Bordeaux et avait pour objet cette année : "couples, patrimoine : les défis de la vie à deux". Vous le trouverez ci-joint. Brigitte Bogucki Avocat au Barreau de Paris [bogucki.avocats.fr] http://www.cyber-avocat.com
Bientôt le nouveau contrat de syndic, par l'ONB, Notaires

Posted: June 2nd, 2010, 4:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'arrêté en référence entrera en vigueur le 1er juillet prochain ; il concerne tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date ; il fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont (...)
Quand un salarié est écarté d'un recrutement pour avoir fait l'objet de dénigrement, par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 2nd, 2010, 4:17am MSD by Auteur blog

Tags: Discrimination au travail [edit]

Recrutement : le dénigrement injustifié des qualités personnelles et professionnelles d'un salarié est fautif, même s'il n'est pas discriminatoire. LES FAITS : Dans cette affaire, Mme X avait été mise à la disposition de la société Hewlett-Packard dans le cadre de contrats discontinus entre le 7 janvier 1999 et le 31 mars 2001. S'estimant victime de discrimination et d'entrave à l'embauche, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir (...)
Les suites fiscales de l'affaire HSBC, par Jean Pannier, Avocat

Posted: June 2nd, 2010, 3:30am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pendant combien d'années l'administration fiscale peut-elle exercer ce qu'on appelle le droit de reprise qui couvre donc la période pendant laquelle le risque fiscal demeure pour les revenus non déclarés ? La loi fiscale a souvent varié, selon les périodes, sur cette question de la prescription fiscale. Le fait est qu'on constate une tendance à l'allongement. S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du (...)