La Cour de Cassation a saisi, hier lundi 31 mai 2010, le Conseil constitutionnel sur la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les Sages auront 3 mois pour se prononcer. Le sujet a été soumis au Conseil Constitutionnel par le biais d'une vingtaine de « questions prioritaires de constitutionalité »(QPC). Ce mécanisme est en vigueur depuis le 1er mars 2010. De son côté, la Garde des Sceaux se dit consciente qu'une réforme de (...)