Promulgations » Village de la Justice » Attention : l'indemnisation dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur n'exclut pas l'indemnisation réparant la perte de l'emploi due à cette faute, par Patricia Pernot-Sautetner
La Cour de cassation , dans un arrêt du 14/04/2010 n° 09-40357 l'affirme : « Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. » L'histoire : Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société H. location le 1er février 1994 . Le 4 décembre 1995, (...)