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En marche vers une réforme de la garde à vue en France
Posted: June 1st, 2010, 10:40am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
La Cour de Cassation a saisi, hier lundi 31 mai 2010, le Conseil constitutionnel sur la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les Sages auront 3 mois pour se prononcer. Le sujet a été soumis au Conseil Constitutionnel par le biais d'une vingtaine de « questions prioritaires de constitutionalité »(QPC). Ce mécanisme est en vigueur depuis le 1er mars 2010. De son côté, la Garde des Sceaux se dit consciente qu'une réforme de (...) -
Attention : l'indemnisation dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur n'exclut pas l'indemnisation réparant la perte de l'emploi due à cette faute, par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: June 1st, 2010, 9:56am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation , dans un arrêt du 14/04/2010 n° 09-40357 l'affirme : « Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. » L'histoire : Philippe X... a été embauché en qualité de technicien par la société H. location le 1er février 1994 . Le 4 décembre 1995, (...) -
Chômeurs en fin de droits : le plan rebond est effectif dès le 1er juin
Posted: June 1st, 2010, 9:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2010. Issu de cet accord, le Plan rebond a pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation chômage de retrouver un emploi durable. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a affirmé que ce dispositif visant (...) -
Convention de reclassement personnalisé : éviter les pièges, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 6:59am MSD by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
La convention de reclassement personnalisé (CRP) offre aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés le bénéfice de mesures de reclassement personnalisé, en cas de licenciement pour motif économique. Ce dispositif, prévu par les articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail, permet également au salarié de percevoir une allocation spécifique correspondant à 80 % du salaire brut antérieur pendant une période de 12 mois. Si la CRP rencontre un succès croissant, l'employeur se (...) -
Le reclassement des salariés à l'étranger, par Alexandra Collange, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 6:08am MSD by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
« Indécentes », « humiliantes », « inacceptables », « honteuses ». Tels sont les qualificatifs attribués à des offres de reclassement proposées à des salariés concernés par une procédure de licenciement. Par une loi du 18 mai 2010 (publiée au JO du 19 mai 2010, p.9209), le législateur a souhaité mettre fin à ces pratiques en complétant l'article L.1233-4 du Code du Travail. Une application stricte de ce texte aboutissait en effet à des décisions totalement contradictoires et ubuesques, (...) -
Adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales, par Céline Burac, Avocat
Posted: June 1st, 2010, 3:53am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leur besoin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Lors de sa séance du 19 mai (...)