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La délocalisation d'entreprise : un délit pénal ? Par Christophe Landat, Avocat
Posted: June 30th, 2010, 11:53am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
La question pourrait paraître à première vue farfelue pour tout pénaliste qui se respecte. Cette opération économique que l'encyclopédie en ligne Wikipedia définit comme « le transfert d'activités, de capitaux et d'emplois en des régions du pays ou du monde bénéficiant d'un avantage compétitif » est rentrée dans le quotidien des français en même temps que la crise économique pour, comme la crise, ne plus en ressortir. Chaque journal télévisé est ainsi appelé de manière (...) -
Violences conjugales : la loi adoptée à l'unanimité
Posted: June 30th, 2010, 8:16am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Hier, les députés PS et UMP ont adopté, ensemble et à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En France, plus d'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, et 20% des homicides seraient le fait de violences conjugales. Afin de réduire ces chiffres, la loi prévoit la création d'une « ordonnance de protection », la création d'un délit de « violence psychologique », l'expérimentation, sur trois ans, (...) -
Internet : l'outil pour l'organisation des élections professionnelles, par Marie Duval
Posted: June 30th, 2010, 7:30am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007, les entreprises peuvent organiser l'élection des représentants du personnel par voie électronique. En pratique, et contrairement aux élections politiques pour lesquelles seules les "machines à voter" sont autorisées, les salariés sont invités à voter au moyen d'un site Internet sécurisé. Dans quelques temps, les salariés des TPE pourront eux aussi élire leurs représentants. Pour ce faire, ils seront invités à voter (...) -
La cour de cassation aligne le délai de contestation du licenciement économique avec celui pour motif personnel ? Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 8:19am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'arrêt du 15 juin 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (n°09.40421, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar) a apporté un éclairage nouveau à l'action du salarié victime d'un licenciement pour motif économique. En effet, en principe, l'article L1235-7 du Code du travail dispose que : « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, (...) -
Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende… Par Jean Pannier, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 8:04am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2009 est tout à fait conforme à la doctrine de la chambre criminelle en cette matière où la méfiance le dispute souvent au manque d'information des opérateurs... C'est un des problèmes auquel il faudra bien s'attaquer un jour si l'on prend enfin conscience que nos voisins européens misent sur les exigences de souplesse du commerce international, tout particulièrement en ces temps de concurrence exacerbés par la mondialisation. Il (...) -
Un litige entre les parties exclut la conclusion d'une rupture conventionnelle, par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 29th, 2010, 5:40am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
J'avais prévenu... La rupture conventionnelle devient l'objet de contentieux portés devant le Conseil de prud'hommes et la jurisprudence se construit. Ainsi, la cour d'appel de Rouen vient dans un arrêt du 27 avril 2010, rappeler en substance, qu'un litige entre l'employeur et le salarié existant antérieurement à la conclusion de l'acte de rupture conventionnelle rend celle-ci illicite MAIS à condition que le litige soit avéré. C'est dire (...) -
La liberté d'expression des salariés par Michèle Bauer, Avocate
Posted: June 28th, 2010, 11:04am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur. Beaumarchais (Le Mariage de Figaro, V, 3) Parmi les libertés que détiennent les salariés, on peut citer la liberté d'expression qui permet aux salariés d'exprimer leur opinion librement dans et en dehors de l'entreprise. Elle se distingue du droit d'expression des salariés au sein de leur entreprise, encadrée par le Code du travail et exercée par les institutions représentatives du personnel. La liberté d'expression (...) -
Le Droit individuel à la Formation : Précisions, par Valérie Schneider-Macou, Avocat
Posted: June 28th, 2010, 7:06am MSD by Redaction
Tags: Articles Divers [edit]
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et permet ainsi sa portabilité en cas de rupture du contrat de travail du salarié (loi du 24 novembre 2009 n°2009-437). Le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l'entreprise où il les a cumulés. Ce nouveau mécanisme dit de « portabilité » impose aujourd'hui à l'employeur de délivrer un certificat de travail (...) -
Inégalité de traitement entre hommes et femmes, par Alina Paragyios, Avocat
Posted: June 28th, 2010, 6:26am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
Une employée de BNP Paribas avait été victime de discrimination à son retour de dix ans de congès divers, passés avec ses cinq enfants. Mercredi, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à lui payer près de 157.000 euros pour le préjudice financier subi, ainsi que 7.000 euros au titre du préjudice moral dans un arrêt du 5 mai 2010. Le conseil de prud'hommes de Paris n'avait pas reconnu la discrimination en première instance, en mai 2008. Il avait en revanche (...) -
Audit social : à consommer sans modération ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 28th, 2010, 4:34am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
La masse salariale (ou capital humain) représente une des charges les plus importantes pour les entreprises. Les chefs d'entreprise doivent faire face un nombre considérable d'obligations en matière sociale (droit du travail, sécurité sociale, hygiène et sécurité, etc). Outre respecter les 9965 articles du Code du travail (ce nombre augmente chaque semaine), le chef d'entreprise doit s'adapter constamment à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est parfois imprévisible. A titre (...) -
Transaction pour faute grave et CSG, par Eric Jeantet, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 10:59am MSD by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède (...) -
Conséquences fiscales de la confusion bailleur-preneur, par l'ONB, Notaires
Posted: June 25th, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, l'avantage n'est (...) -
La répétition comme motif de licenciement ne vaut que pour des fautes de même nature, par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 6:14am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
LE PRINCIPE : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». Exception : l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le (...) -
Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: June 25th, 2010, 5:07am MSD by Redaction
Tags: droit public et administratif [edit]
La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...) -
Harcèlement psychologique, par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: June 25th, 2010, 3:12am MSD by Redaction
Tags: Harcèlement [edit]
Le harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal correspond à une infraction sanctionnée dans le domaine du travail. Un des éléments constitutifs du harcèlement moral repose sur le fait que les agissements conduisent à « une dégradation des conditions de travail ». L'article 17 de la loi contre les violences psychologiques au sein du couple transpose les dispositions de l'article 222-33-1 du code pénal définissant le harcèlement moral au cadre du couple et il (...) -
Les pièges de la période d'essai, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: June 24th, 2010, 10:06am MSD by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
De manière quasi systématique, un employeur prévoit de soumettre ses salariés à une période d'essai, avant que le contrat de travail prenne effet. En effet, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Rappelons que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être stipulée expressément dans le contrat de travail. Les (...) -
Recherche de brevets : une version actualisée de quelques liens de bases de données numériques, par Maher El Euch, Juriste
Posted: June 24th, 2010, 5:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Pour les chercheurs et inventeurs, pour les entreprises et pour les professionnels de la propriété intellectuelle (conseillers, avocats…) ! Ceci est une version actualisée (en date du 21/06/2010) de certains liens de bases de données numérique sur la recherche de brevets. Principales bases de données numériques La bibliothèque numérique de propriété intellectuelle PCT de l'OMPI [www.wipo.int] United States Patent and Trademark Office (USPTO) : [patft.uspto.gov] (...) -
Bilan de la médiation familiale 2010, par Francine Summa
Posted: June 24th, 2010, 4:34am MSD by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
L'année 2010 devait en prolongement de l'année 2009 faire émerger la médiation et la médiation familiale devant tous les pôles de juridiction et notamment de la famille et du patrimoine. Un programme a été mis en place pour que des permanences soient organisées et tous, Ministres, Présidents de Cours, Magistrats, Bâtonniers, Avocats y avons cru. Et veulent y croire encore. Et pourtant, les nouveautés mises au point, comparables à la procédure canadienne , notamment de (...) -
Le Barreau de Paris célèbre son bicentenaire
Posted: June 23rd, 2010, 11:31am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Barreau de Paris célèbre cette semaine le bicentenaire de son rétablissement. Une occasion unique de réunir l'ensemble des avocats parisiens et des invités du monde entier autour d'événements commémoratifs, prospectifs et festifs. ■ Le 24 juin à 17h00, Nicolas Sarkozy, président de la République, ouvrira les cérémonies et dévoilera une plaque commémorative, au Palais de Justice, salles des Pas-perdus. Une réception sera ensuite donnée dans les salons de l'Hôtel de ville par (...) -
Journée du don d'organes : que faut-il retenir ?
Posted: June 23rd, 2010, 9:34am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance d'en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d'organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu'il soit prélevé. Le don (...) -
Associations et subventions – conformité légale au droit du travail, par François Danger, Consultant
Posted: June 23rd, 2010, 8:59am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Différent du document unique des délégations pour certaines associations (ESMS), lorsqu'une association emploie un ou plusieurs salariés, elle doit établir un " document unique d'évaluation des risques (DUER)". En cas de carence, les sanctions diffèrent selon que l'association dispose ou non de la personnalité morale. Article R.4741-1 Code du travail Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques … est puni d'une amende (...) -
L'amende civile : sanction de l'abus d'ester en justice, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: June 23rd, 2010, 8:19am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
On a coutume de parler d'amende au sens pénal du terme, comme sanction d'une contravention ou d'un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d'ester en justice s'expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d'amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à la (...) -
Débâcle de l'équipe de France : déontologie et responsabilité envers les sponsors
Posted: June 22nd, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l'entraînement : le comportement des bleus inquiète et déçoit. Le gouvernement, par la voix de Roselyne Bachelot, a annoncé lundi, lors de sa rencontre avec les bleus, vouloir plus de déontologie de la part des joueurs. De leur côté, les sponsors prennent leurs distances avec cette équipe de France qui ne les représente pas au mieux... La poule aux œufs d'or semble être devenue un vrai boulet pour ses plus proches soutiens. (...) -
Les risques avérés par une sous-location non autorisée, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: June 22nd, 2010, 9:18am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix." Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 . (...) -
Retrait de l'autorité parentale : parents sachez saisir les perches que l'on vous tend ! Par Stéphanie Abidos, Avocat
Posted: June 22nd, 2010, 5:54am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d'avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu'il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n'existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l'autorité (...) -
En marge de l'affaire Bettencourt : quelle est la valeur juridique des enregistrements clandestins ? Par Benoît Denis, Avocat
Posted: June 22nd, 2010, 4:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
1.- Contexte. La presse se fait actuellement l'écho de conversations d'une riche héritière avec ses différents conseils, enregistrées à son insu par son ancien maître d'hôtel, semble-t-il. L'objet de ce billet n'est pas de donner une opinion sur le fond de cette affaire ni de commenter le contenu des verbatim ou le procédé qui a permis de les recueillir, mais uniquement de déterminer la valeur juridique de ces enregistrements clandestins. Dans cette optique, disons donc simplement, quant (...) -
La meilleure incitation à l'innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Posted: June 21st, 2010, 11:36am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Ce n'est pas une simple réforme que souhaite le sénateur Yung en déposant sa proposition de loi au Sénat le 4 juin 2010, mais bien à modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. Toutes les inventions selon cette proposition de loi, appartiendraient à l'employeur alors (...) -
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?
Posted: June 21st, 2010, 11:15am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...) -
Comment distinguer une visite de préreprise d'une visite de reprise ? Par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: June 21st, 2010, 10:31am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La distinction entre une visite de préreprise d'une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des (...) -
Anelka, escalettes, les bleus ou la fin du respect dans le football français, par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 21st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La défaite de l'équipe de France lors du match France-Mexique (0-2) et les révélations qui se succèdent sur l'altercation Anelka-Domenech n'en finissent pas d'entraîner dans l'abîme les Bleus et la Fédération Française de Football. Lors de la mi-temps, dans les vestiaires, après s'être fait recadrer sur son positionnement par le coach, Nicolas Anelka aurait marmonné dans son coin les insultes suivantes : "va te faire enculer, fils de pute". Propos qui sont apparus dans la presse grâce à la (...) -
Droit d'enregistrement de partage dû après un divorce, par l'ONB, Notaires
Posted: June 21st, 2010, 5:44am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (CGI (...) -
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh
Posted: June 21st, 2010, 4:01am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...) -
Sport professionnel et droit du travail : une cohabitation complexe, par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: June 18th, 2010, 10:21am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2010 illustre l'inadéquation entre les règles contraignantes du contrat précaire qu'est le contrat à durée déterminée, les règles applicables en matière de modification du contrat de travail et les contraintes du sport professionnel…à des années lumières de la « flexicurité ». Cet arrêt rejette un pourvoi contre un arrêt confirmatif rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux dans lequel la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX (...) -
Votre argent est saisi en douane ? Attention aux obligations déclaratives, par Romuald Sayagh
Posted: June 18th, 2010, 8:43am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le droit douanier est un droit peu connu, et ceux qui sont confrontés aux Douaniers vivent très souvent la même chose qu'un gardé à vue, avec certains droits en moins. L'ouverture des frontières dans la communauté européenne n'a pas fait disparaître les contrôles douaniers à l'intérieur de l'Europe, loin de là. Les Douaniers ont un large domaine d'activité et un large champ d'activité géographique. Ils contrôlent bien évidemment les valeurs transportées (Le fameux « vous n'avez rien à (...) -
Relaxé par le juge pénal , son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: June 18th, 2010, 6:58am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 N° de pourvoi : 09-40933, considère qu'un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d'un délit non reconnu par le juge pénal. L'histoire : M. X... , embauché en 1989 par la Société A ... , a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement. Il a été poursuivi devant la juridiction pénale (...) -
Nécessité de la traçabilité des fichiers contenant des données sensibles, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: June 18th, 2010, 5:11am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Ali Soumaré, la tête de liste PS dans le Val-d'Oise pour les régionales, avait fait l'objet de remarques acerbes telles que « délinquant multirécidiviste », de « délinquant chevronné" ou encore de « joueur de l'équipe réserve du PSG ». Ces déclarations avaient provoqué une réaction de la Cnil. En effet, ces informations auraient pu être issues du STIC. Dès lors, le Président de la Cnil, M.Alex Türk, a demandé des explications ans un courrier adressé au Directeur Général de (...) -
Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ?
Posted: June 18th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités adoptée le 10 août 2007. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'autonomie des Universités est-elle effective ? Une telle autonomie est-elle seulement possible en pratique ? La contestation sommeille-t-elle encore ? Autant de questions qui méritent de recevoir une réponse un an après les (...) -
Logiciels d'espionnage des communications et le risque pénal, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 10:37am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les logiciels dits d'espionnage sont des applications qui peuvent notamment être installées sur des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables. Une fois en place ces logiciels permettent de collecter et transférer des informations sur l'environnement sur lequel il est installé. Dès lors, l'espion peut obtenir l'historique des appels, des connexions et des contenus envoyés ou reçus sur le terminal espionné. A l'origine, ces dispositifs étaient mis en œuvre par les forces de police. A (...) -
Appel aux élus du Conseil national des barreaux... Par Jean de Valon, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 7:34am MSD by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux. La mode dans notre profession est aux lettres ouvertes. L'anonyme que je suis y va donc de la sienne Mesdames et Messieurs les élus du Conseil National des Barreaux, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je viens de lire la gazette du palais du 6 au 8 juin 2010. En page trois Madame Boccara relève que l'accord signé (...) -
La procédure de licenciement pour motif personnel : les étapes clés. Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: June 17th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La crise économique actuelle conduit de nombreux employeurs à licencier pour des motifs souvent mal fondés, le salarié qui se retrouve licencié pour motif personnel ignore trop souvent le déroulé de la procédure et les pièges à éviter. Le présent article tend à rappeler les grandes étapes de la procédure de licenciement et de l'action au fond devant les Conseils de prud'hommes ainsi qu'à dédramatiser ce recours. Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat (...) -
Le domaine limité des rectifications d'erreurs matérielles, par Guy Narran, Avoué
Posted: June 17th, 2010, 4:41am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Mais si une juridiction peut rectifier les erreurs matérielles affectant une décision rendue, c'est à la condition de ne pas modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision. C'est ainsi que dans un arrêt du 12 octobre 2005 (JurisData no 2005 - 030277), la Cour de cassation a (...) -
Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir
Posted: June 17th, 2010, 4:02am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, malgré les critiques virulentes avancées par l'opposition et une partie de la population, le gouvernement ne change pas de cap et présentera son projet finalisé le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Les syndicats espèrent néanmoins que la (...) -
Harcèlement moral : Un risque majeur encore trop méconnu des entreprises, par Constance Bouruet Auberto, Avocate
Posted: June 17th, 2010, 2:36am MSD by Redaction
Tags: Harcèlement [edit]
En affinant la définition initiale du Code du travail, les dernières évolutions règlementaires, légales et jurisprudentielles en matière de harcèlement ont multiplié les cas de figure de harcèlement moral. Il s'en suit un notable accroissement de la responsabilité de l'entreprise. Ce n'est donc plus seulement l'individu qui subit les conséquences désastreuses du harcèlement, mais aussi son employeur en raison des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise (absentéisme, (...) -
Pourquoi et comment protéger votre marque en caractères chinois ? Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: June 16th, 2010, 10:37am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s'y implanter durablement, se doit d'enregistrer sa marque en caractères chinois. • Pourquoi ? La nécessité d'enregistrer sa marque en caractères chinois s'explique, tout d'abord, par le fait que plus de 95% de la population chinoise ne sait pas lire ni même reconnaître les caractères latins. Aussi, en l'absence de translittération ou de traduction chinoise d'une marque en caractères latins, le consommateur sera le plus souvent (...) -
Quid du périmétre de reclassement au cas de projet d'intégration d'un groupe à brève échéance ? Par Myriam Laguillon, Avocat
Posted: June 16th, 2010, 8:27am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le principe est que les possibilités de reclassement doivent être appréciées à la date du licenciement et ce même si l'employeur avait, déjà à cette date envisagé d'intégrer un Groupe, ce qu'il a fait quatre mois après le licenciement. En l'absence de recherches sérieuses au niveau approprié (cf. article L. 1233-4 du Code du travail ), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, étant entendu que l'obligation de reclassement doit porter sur toutes les (...) -
La Chambre Arbitrale de Paris change de nom et s'internationalise
Posted: June 16th, 2010, 7:52am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Chambre Arbitrale de Paris a signé, le 10 juin 2010, en présence de M. Jean-Claude MAGENDIE, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, un accord historique de partenariat avec le Brésil. Ce même jour, les membres se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire et ont décidé du changement de dénomination. La Chambre Arbitrale de Paris devient désormais la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est une institution, à (...) -
Lorsque l'employeur sollicite des dommages et intérêts ... et obtient 120 423 € ! Par Patricia Pernot Sautetner
Posted: June 16th, 2010, 4:14am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Une fois n'est pas coutume la saisine des Prud'hommes était conjointe : d'une part par l'employeur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour faute lourde et voir annuler la clause dite "golden parachute", d'autre part par le salarié lui même afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La faute grave se définit comme la faute qui résulte d' un fait ou d'un ensemble de faits imputables au (...) -
Faut-il refuser l'offre d'indemnisation du FIVA et faire appel ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: June 16th, 2010, 2:37am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Les Cours d'Appel accordent souvent une somme supérieure à celle proposée par le F.I.V.A. (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) Il peut être conseillé de contester la proposition du F.I.V.A. et d'engager une procédure devant la Cour d'Appel dans le délai de 2 mois qui vous est imparti. Faut-il refuser l'offre d'indemnisation du FIVA et faire appel ? Petit Panorama (non exhaustif) de la jurisprudence en 2009 : Cour d'Appel de Rennes CA Rennes 2 Septembre (...) -
La protection des enfants : Le danger est-il vraiment là où la justice l'affirme ? Par Jean Pannier, avocat
Posted: June 16th, 2010, 1:54am MSD by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Disons le tout net, quand la justice s'empare d'une situation de crise familiale, elle aggrave encore trop souvent le péril au lieu d'aider à le réduire. Cette dure réalité à ses causes que tous les spécialistes connaissent parfaitement : les juges à quelque niveau que ce soit ferment trop souvent les yeux sur des comportements qui relèvent de la maltraitance sur enfant c'est-à-dire du pénal pur et dur, comportements qui se trouvent naturellement amplifiés – y a-t'il vraiment lieu de (...) -
Tradition et qualification des infractions pénales au Cameroun : une nécessaire relecture jurilinguistique des lois, par Edgard Abesso Zambo, Jurilinguiste
Posted: June 15th, 2010, 12:54pm MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le Cameroun reconnait dans son organisation judiciaire, aux côtés des juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel qui sont chargées de statuer sur les faits relatifs aux coutumes et traditions. Mais dans la pratique, il se pose toujours un problème de qualification des faits reconnus par la tradition, mais portés aux juridictions du droit moderne pour être jugés. Nous voulons aborder cette question sous l'angle jurilinguistique à travers une approche (...)