Promulgations » Village de la Justice » Licenciement economique et reclassement préalable : la procédure a été modifiée, par Claire Danis de Almeida, Avocat
La procédure de reclassement préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif économique a été modifiée par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Rappelons que le reclassement doit être recherché : − dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (voilà pour le champ d'application territorial), − sur un emploi relevant de la (...)