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Village de la Justice (6 unread)

Le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, par Nicolas Pillon, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 11:23am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dans une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leurs quotes-parts dans les parties communes. Ce principe est posé par l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose (...)
L'incursion des réseaux sociaux dans le périmètre du droit social, par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 9:49am MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Qu'ont en commun les derniers numéros publiés de l'hebdomadaire d'actualité anglo saxon Time Magazine, du mensuel spécialisé l'Etudiant et l'une des récentes affaires portées devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt ? Ils ont tous les trois rendez-vous avec le phénomène Facebook ! Pour Time Magazine : comment Facebook est en train de redéfinir les contours de notre vie privée. Avec près de 500 millions d'utilisateurs, Facebook nous connecte par des moyens nouveaux (et (...)
Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà

Posted: May 31st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l'Ordre national des pharmaciens n'est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l'autorisation (...)
Licenciement economique et reclassement préalable : la procédure a été modifiée, par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 7:59am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La procédure de reclassement préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif économique a été modifiée par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Rappelons que le reclassement doit être recherché : − dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (voilà pour le champ d'application territorial), − sur un emploi relevant de la (...)
Vers un barème des pensions alimentaires, par Brigitte Bogucki, avocat

Posted: May 31st, 2010, 4:51am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

J'avais parlé sur mon blog de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie a diffusé récemment une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas aux magistrats. Cette diffusion fait l'objet (...)
Quand la Cour de cassation dit oui au harcélement moral de courte durée... Je m'interroge. Par Myriam Laguillon, Avocat

Posted: May 31st, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

La Cour de cassation a affirmé, pour la première fois, que le harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période. Ainsi, donc, et c'est une nouveauté, le fait que les agissements en cause aient été subis sur un intervalle de temps relativement bref, ne serait PLUS un obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral. LES FAITS : À son retour d'un arrêt maladie de longue durée, le 11 septembre 2006, un salarié employé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules est (...)