Promulgations » Village de la Justice » Les fiches du leader du soutien scolaire ont été notées par la CNIL, la sanction est tombée : un avertissement public. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
La Cnil a procédé à un contrôle de la société en novembre 2009 et a notamment estimé qu'il est parfaitement légitime : "de procéder à la collecte d'informations concernant les élèves et leurs parents, en vue d'adapter les prestations fournies par la société aux situations individuelles et de faciliter la relation commerciale avec la clientèle. Elle estime qu'il est également parfaitement légitime de collecter des informations concernant les enseignants qui seront amenés à travailler au (...)