Promulgations » Village de la Justice » La Cour européenne confirme sa jurisprudence en matière de permis de conduire à point, par Michel Benezra, Avocat
La Cour européenne confirme sa jurisprudence sur le permis à point : l'automaticité des retraits de points est légale et l'agent n'a pas à informer le contrevenant du nombre de points précis retirés après la réalisation d'une infraction. Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. L'automaticité des retraits de points (sans que le juge (...)