Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Village de la Justice (9 unread)
-
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ? Par Caroline Fontaine, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 11:54am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
En 2002, le divorce pour faute représentait 40% des procédures de divorce. La réforme du divorce qui a donné lieu à la loi du 26 mai 2004, avait pour triple objectif de moderniser la procédure de divorce, la simplifier, et surtout, l'apaiser en désamorçant les conflits. Avant la réforme, un époux qui souhaitait se désengager de son union, malgré l'opposition farouche de son conjoint, n'avait pas vraiment d'autre alternative que de s'orienter vers une (...) -
Facebook et le droit du travail, par Isabelle Boukhris, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog
Tags: Internet et droit du travail [edit]
« Attention à ce que vous postez sur Facebook, cela pourrait se retourner contre vous tôt ou tard ". Barack Obama Lors d'un discours, le Président Barack Obama a mis en garde le peuple américain sur les effets négatifs possibles des nouvelles technologies du net et plus particulièrement des blogs, réseaux sociaux comme Facebook et autres Twitter. Récemment, dans de nombreux Etats la question de la censure de Facebook mais aussi de son interdiction sur les postes de travail s'est posée. (...) -
Règles applicables aux votes de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires, par Nicolas Pillon, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 8:32am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les principes applicables au vote des résolutions d'assemblée générale de copropriété concernant des travaux sont définis par l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En substance, cette disposition réglementaire impose au syndic de notifier aux copropriétaires, et ce, au plus tard, au moment de la convocation de l'assemblée générale : 1. (...) -
Rebâtir la confiance dans la démocratie de Westminster, par Mahor Chiche, Avocat et Jérôme di Costanzo, Analyste politique
Posted: May 27th, 2010, 5:51am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Lors de son premier discours en tant que Premier ministre David Cameron déclarait « l'une des tâches qui nous attend, sans le moindre doute, est de rebâtir la confiance dans notre système politique ». Une nouvelle fois depuis l'avènement de la démocratie anglaise, la stabilité de la monarchie constitutionnelle est posée. La démocratie parlementaire britannique repose depuis toujours sur la toute puissance du parlement de Westminster et la culture du compromis entre les différentes forces (...) -
Discrimination hommes-femmes, motifs légitimes de différenciation, par l'ONB, Notaires
Posted: May 27th, 2010, 4:44am MSD by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
L'interruption de carrière pour congé parental et l'emploi à temps partiel ne doivent pas constituer des motifs légitimes de différenciation hommes-femmes. La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La salariée, mère de famille, avait saisi la Haute Autorité de Lutte contre les (...) -
La Cour européenne confirme sa jurisprudence en matière de permis de conduire à point, par Michel Benezra, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 3:49am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
La Cour européenne confirme sa jurisprudence sur le permis à point : l'automaticité des retraits de points est légale et l'agent n'a pas à informer le contrevenant du nombre de points précis retirés après la réalisation d'une infraction. Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. L'automaticité des retraits de points (sans que le juge (...) -
Le dépôt de garantie, deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 3:29am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait (...) -
L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat, par Brigitte Bogucki, Avocate
Posted: May 27th, 2010, 2:26am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a été condamnée à ce titre au visa de l'article 6 § 1 de la convention par l'Arrêt Plasse-Bauer c. (...) -
Sur le recouvrement à postériori des droits de douane... Par Jean Pannier, Avocat
Posted: May 27th, 2010, 2:18am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Lorsque des marchandises ont été importées puis dédouanées, parfois plus d'une année après, l'administration des douanes exerce un droit de contrôle à postériori qui lui permet de poursuivre d'éventuelles infractions et d'émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) si elle estime que des droits ont été éludés. Ce genre de situation fait l'objet d'un abondant contentieux. Jean Pannier est Avocat au barreau de Paris. Cass. com., 27 oct. 2009, n° de pourvoi : 08-16870 Non publié au (...)