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Le report des effets du divorce, après la fin de toute collaboration. Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: May 26th, 2010, 7:52am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Lorsque le juge prononce le divorce, à quel moment ce divorce prendra t-il effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens ? Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, l'article 262-1 du code civil prévoit diverses possibilités : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des (...) -
Cessation de cohabitation et abandon du domicile conjugal : deux notions, deux modes d'appréciation. Par Stéphanie Abidos, Avocat
Posted: May 26th, 2010, 4:49am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas. De cette dernière dépend la liquidation du régime matrimonial. Or qui dit liquidation de régime matrimonial dit également partage de la communauté, si communauté il y a. Toute la difficulté réside principalement dans la détermination des biens qui (...) -
Les Zoes ne veulent pas de la Zoe de Renault
Posted: May 26th, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le célèbre concessionnaire auto Renault a été mis en demeure, lundi 17 mai 2010, de renommer sa nouvelle voiture électronique, qui devrait être nommée « ZOE ». En effet, Zoe Renault, étudiante parisienne, s'est violemment opposée à cette appellation par peur des éventuels sarcasmes à la suite du lancement de cette voiture, prévu en 2012. Si la société Renault refuse de donner suite à ses réclamations, la jeune femme, soutenue par d'autres personnes dénommées « Zoé » et le soutien de (...) -
Droit des sociétés : Le non respect du règlement intérieur et l'absence de nullité des délibérations du conseil d'administration, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 26th, 2010, 2:46am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 : Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une (...)