Promulgations » Village de la Justice » Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...)