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Village de la Justice (4 unread)

Installations classées : réflexions sur la nouvelle procédure d'enregistrement (3ème régime ICPE). Par Arnaud Gossement, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 11:07am MSD by Redaction

Tags: droit de l'environnement [edit]

Le 11 mai, à l'occasion du vote du projet de loi « Grenelle 2 » portant Engagement national pour l'environnement, l'Assemblée nationale a ratifié l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La loi prévoit donc désormais trois procédures de création d'une ICPE : la procédure d'autorisation, la procédure de déclaration et – régime intermédiaire – la procédure d'enregistrement, également (...)
Quels associés répondent des dettes d'une SCI ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 9:38am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

De manière classique les associés d'une SCI répondent des dettes de la Société. Une décision apporte cependant des précisions pour déterminer quels associés doivent répondre des dettes. Un créancier d'une SCI doit il se placer à la date du prêt ou la date d'exigibilité de la créance pour savoir qui était associé à cette date et dont qui pouvait être poursuivi ? La Cour de cassation répond à cette question. Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) (...)
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées : les questions sont posées ... Par Christelle Mazza, Avocat

Posted: May 18th, 2010, 8:44am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu'il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater que le (...)
Le recouvrement de créances – Généralités, par Jean-Denis Boullet

Posted: May 18th, 2010, 3:44am MSD by Redaction

Tags: Espace Recouvrement de crÃ©ances [edit]

Définition : Le recouvrement de créances est un ensemble de techniques visant à aider les entreprises à recouvrer des sommes qui lui sont dues par ses clients. Les techniques du recouvrement : Il existe 2 formes principales de recouvrement de créances : ⇒ Le recouvrement amiable ⇒ Le recouvrement judiciaire ou contentieux. 1/ Le recouvrement amiable. Cette technique intervient peu de temps après la constatation d'un impayé. Elle se caractérise par des relances par (...)