Promulgations » Village de la Justice

Village de la Justice (6 unread)

Le moyen parfait de ne pas payer la commission de l'agent immobilier ? Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 11:08am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Je ne doute pas que le titre de cet article aura retenu votre attention, tant il est d'usage d'observer que la commission des agents immobiliers est contestée dans son principe et son montant, l'utilité de leur intervention étant souvent discutée. L'objet de cet article n'est pas de discuter du bien fondé de cette commission (une telle discussion constituerait un troll, susceptible de conduire à une vérification de la loi de Godwin), mais d'évoquer un arrêt récent de la (...)
Les paris en ligne désormais ouverts à la concurrence

Posted: May 17th, 2010, 8:24am MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée le jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avait fait l'objet de contestations par les députés socialistes devant le Conseil constitutionnel qui a rejeté ce recours le mercredi 11 mai 2010. Cette loi a été adopté par le Parlement le 6 avril 2010 et prévoit l'ouverture du marché des paris en ligne à la concurrence, marché jusqu'alors (...)
Qui peut signer les lettres de licenciements dans les SAS ? Par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 6:29am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d'Appel de PARIS (CA PARIS, 10 déc. 09, numéro 09/04775) a considéré que le licenciement notifié par le DRH d'une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d'une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE. Cette intéprétation de la Cour d'Appel de PARIS, dans la lignée de celle de la Cour d'Appel de (...)
L'adultère est-il encore une cause de divorce ? Par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 4:37am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Bien souvent, l'évolution durable des moeurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd'hui, la position de la loi par rapport à l'adultère ? Le Code Pénal napoléonien de 1810 pénalisait l'adultère de la femme et le réprimait d'une peine d'emprisonnement. La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique relatif au fondement de la (...)
Les commandements du licenciement pour motif personnel : La lettre de licenciement avec attention tu rédigeras. Par Valérie Schneider-Macou, avocat

Posted: May 17th, 2010, 4:19am MSD by Redaction

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Rédiger une lettre de rupture est un exercice délicat, des conditions de fonds et de forme doivent être scrupuleusement respectées. A défaut, la sanction est lourde de conséquences : le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. LES CONDITIONS DE FORME : • L'écrit est l'obligatoire : Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable. En cas de licenciement disciplinaire, (...)
Le divorce par consentement mutuel : une procédure qui s'allège (encore) ? Par Stéphanie Abidos, Avocat

Posted: May 17th, 2010, 3:35am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir la rupture du lien conjugal. En 2008, il représentait 53 % des procédures de divorce. Parallèlement, force est de constater l'engorgement de nos tribunaux face à une inflation toujours plus importante du nombre de procédures. C'est dans ce contexte que le 3 mars dernier le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (...)