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Village de la Justice (4 unread)

Convention de reclassement personnalisé : reconduction du dispositif, par Claire Danis de Almeida, Avocat

Posted: May 11th, 2010, 10:56am MSD by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

Le dispositif de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) est reconduit pour une durée d'un an, par convention signée le 20 février 2010 agréée par arrêté du 25 avril 2010. La CRP s'applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Cet article est également disponible sur mon blog. CLAIRE DANIS DE ALMEIDA, Avocat au Barreau de (...)
Faute inexcusable de la société Eurovia dans le procès du bitume

Posted: May 11th, 2010, 8:42am MSD by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu ce lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume. José-Francisco Serrano Andrade, ouvrier spécialisé dans l'épandage du bitume et du macadam est décédé d'un cancer de la peau le 3 juillet 2008. Une faute inexcusable a été reconnue à l'encontre de son employeur, la société Eurovia, filiale de Vinci, qui va donc devoir indemniser la famille du salarié. Cancer de la peau et faute inexcusable de (...)
La réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute, par Gérard Haas, Avocat

Posted: May 11th, 2010, 5:49am MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La simple présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d'un salarié ne permet pas de présumer qu'ils ont été enregistrés par ce dernier. Décryptage. Les faits sont les suivants : Un directeur avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur le disque dur de son ordinateur portable de 22 photographies et 3 vidéos pornographiques et zoophiles, insérées entre des fichiers professionnels. Certes ce directeur ne contestait (...)
Une réforme fiscale 2010 portant atteinte aux défenses et libertés, par Eric Vigneron

Posted: May 11th, 2010, 4:20am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les réformes récentes en matière fiscale, sans y paraitre, sont un moyen de lutte légitime contre la fraude fiscale mais aussi un moyen inavoué et critiquable de l'évasion fiscale qui elle reste légale : > Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les (...)