Promulgations » Village de la Justice » Le véhicule de fonction, sauf stipulation contractuelle , ne peut être retiré par l'employeur pendant une période de suspension du contrat quelque soit le motif et la durée. Par Patricia Pernot-Sautetner
La cour de Cassation , dans un arrêt du 24/03/2010 n° 08-43.996 affirme : « Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » L'histoire : Madame Y... a été embauchée par la SARL X. en qualité de responsable commerciale " consommables " par contrat à durée indéterminée en date du 19 mai 1999. Elle a été en arrêt maladie à (...)