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Compétence notariale pour la certification du titre exécutoire européen ; par l'ONB, notaires
Posted: May 10th, 2010, 11:56am MSD by Auteur blog
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (CPC) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TIE) pour les créances incontestées (sur la question. Le décret comprend aussi diverses (...) -
Le véhicule de fonction, sauf stipulation contractuelle , ne peut être retiré par l'employeur pendant une période de suspension du contrat quelque soit le motif et la durée. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 10th, 2010, 11:53am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
La cour de Cassation , dans un arrêt du 24/03/2010 n° 08-43.996 affirme : « Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » L'histoire : Madame Y... a été embauchée par la SARL X. en qualité de responsable commerciale " consommables " par contrat à durée indéterminée en date du 19 mai 1999. Elle a été en arrêt maladie à (...) -
Lettre d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, Avril 2010
Posted: May 10th, 2010, 1:54am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Editorial... En droit des sociétés, la Cour de cassation vient de trancher, en moins d'un mois, trois questions essentielles. Ainsi, il est jugé que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle, que l'article L.225-96 du code de commerce, qui habilite l'AGE à modifier les statuts, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration (...)