Promulgations » Village de la Justice » Enlèvement international d'enfant : principes d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, par Caroline Fontaine, Avocat
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par la France, régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle a pour objet (article 1) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et de faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants Le déplacement ou le non retour de l'enfant est considéré comme illicite (article 3) : (...)