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Village de la Justice (5 unread)

Etude du Sénat sur les actions de groupe en Europe

Posted: May 7th, 2010, 10:43am MSD by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les actions de groupe ("Class actions"). Le document traite de six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : l'action de groupe est une création récente et parfois même encore expérimentale ; le champ de cette procédure peut être restreint (domaine financier, droit de la (...)
L'abus du droit de se clore par Christophe Buffet, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 10:03am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Peut-on abuser du droit de se clore ? Autrement dit, le fait de se clore, de poser une clôture peut-il être abusif et donner lieu à des dommages et intérêts ou à une décision judiciaire condamnant le propriétaire qui a posé la clôture à procéder à l'enlèvement de celle-ci ? Par principe, cela n'est pas à exclure, car la théorie de l'abus de droit est d'application générale. En pratique toutefois, les décisions sont rares qui appliquent la notion d'abus de (...)
Loi sur le reclassement à l'étranger : qui veut-on protéger ?

Posted: May 7th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi visant à limiter les propositions de reclassement à l'étranger. Ce texte fait suite aux nombreux conflits sur le sujet, notamment celui qui a touché Philips en février 2010 lorsque la Direction a proposé, à ses salariés français, un reclassement en Hongrie pour 450 euros par mois. Alors que la proposition de loi présente officiellement comme ambition de protéger les salariés des propositions de reclassement abusives, (...)
Enlèvement international d'enfant : principes d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, par Caroline Fontaine, Avocat

Posted: May 7th, 2010, 4:17am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par la France, régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle a pour objet (article 1) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et de faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants Le déplacement ou le non retour de l'enfant est considéré comme illicite (article 3) : (...)
Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières

Posted: May 7th, 2010, 2:30am MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Si votre patrimoine net taxable dépassait 790.000€ au 1er janvier, vous êtes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ce cas, vous devez déposer, avant le 15 juin prochain, une déclaration 2725 et ses annexes, chaque annexe détaillant un type d'actifs (immobilier, non bâti, valeurs mobilières, passif). Ces formulaires sont téléchargeables sur [www.impots.gouv.fr] dans la rubrique « recherche de formulaires » ou disponibles auprès de votre service des impôts. Sont (...)