Promulgations » Village de la Justice » L'inaptitude au travail peut être valablement prononcée en dehors d'une visite de reprise du travail, par Patricia Pernot-Sautetner
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 vient de le confirmer et ce même si le salarié est en arrêt maladie . Ce que dit le code : L'inaptitude est constatée par le médecin du travail au cours de deux visites espacées de 15 jours sauf en cas de danger immédiat pour le salarié ; dans ce cas une seule visite médicale est exigée. Article R4624-31 "Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa (...)