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Village de la Justice (6 unread)

Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce ? Par Me Fontaine

Posted: May 5th, 2010, 9:50am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le divorce est devenu un évènement tellement courant que certains pensent que le droit au divorce est acquis et que le juge prononcera automatiquement le divorce de deux époux qui en font la demande. Cela n'est pas si simple et occasionne parfois, rarement certes, de lourdes désillusions pour certains couples. Le juge aux affaires familiales (JAF) statue avant tout en droit, c'est à dire qu'il applique des règles de droit issues pour l'essentiel du Code Civil. Le (...)
Stratégie procédurale devant la Cour d'appel en matière de divorce, par Guy Narran, Avoué

Posted: May 5th, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures [edit]

Lorsqu'un jugement de divorce vient d'être rendu avec fixation de prestation compensatoire, quelle stratégie adopter devant la cour d'appel ? 1) De la part de l'époux débiteur a) Celui-ci a intérêt à faire un appel général : s'il est intervenu depuis le jugement une baisse de ses ressources ou une augmentation de celles de l'autre époux, En effet, aux termes de l'article 271 du Code civil le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des parties au (...)
Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres

Posted: May 5th, 2010, 6:03am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ? Le nuage de cendres du volcan islandais (...)
L'inaptitude au travail peut être valablement prononcée en dehors d'une visite de reprise du travail, par Patricia Pernot-Sautetner

Posted: May 5th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 vient de le confirmer et ce même si le salarié est en arrêt maladie . Ce que dit le code : L'inaptitude est constatée par le médecin du travail au cours de deux visites espacées de 15 jours sauf en cas de danger immédiat pour le salarié ; dans ce cas une seule visite médicale est exigée. Article R4624-31  "Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre (...)
Comment prend fin la cession de créance professionnelle faite à titre de garantie ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: May 5th, 2010, 3:48am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL SCANDINAVIA NICE HÔTEL. (...)