Promulgations » Village de la Justice » Exécution internationale : compétence juridictionnelle pour les mesures d'exécution pratiquées à l'étranger et leurs suites, par Olivier Vibert, Avocat
La mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des juridictions françaises. Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n°09-11909 Une personne obtient la condamnation par une juridiction française au paiement de certaines sommes d'une autre personne. Cette décision est déclarée exécutoire sur le territoire de l'Etat de (...)