Promulgations » Village de la Justice » Clause de non concurrence : la contrepartie financière ne peut pas être minorée en cas de licenciement pour faute, par Claire Danis de Almeida, Avocat
La Cour de Cassation précise que la contrepartie financière, obligatoire à toute clause de non-concurrence, ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute (Cass. Soc. 8 avril 2010, (...)