Promulgations » Village de la Justice » Devant quel juge, le maître d'ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat
Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, (...)