Promulgations » Village de la Justice » Réforme des retraites : la loi Fillon est-elle applicable aux fonctionnaires titularisés avant 2004 ? Par Pascal Six
Le droit à pension fut accordé aux militaires par les lois des 11 et 18 avril 1831 et aux fonctionnaires civils par la loi du 9 juin 1853, mais il fallut attendre la loi du 14 avril 1924 pour (...)