Promulgations » Village de la Justice » Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : un contour précisé par la Cour de cassation, par Claire Danis de Almeida, Avocat
La Cour de Cassation vient de préciser le contour de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : « La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de (...)