Promulgations » Village de la Justice » Un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : la création ou reprise d'entreprise (proposition de loi n°287 du 12 février 2010), par Frédéric Chhum, Avocat
Actuellement, le Code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les quatre cas suivants : accord des parties ; faute (...)