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La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts (...)
LES FAITS Au cours d'un débat télévisé diffusé le 6 mars 2010 sur la chaîne de télévision française privée CANAL+, l'editorialiste Eric ZEMMOUR a tenu des propos qui ont créé la (...)
Principe : La Cour de cassation vient de juger que lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour (...)