Promulgations » Village de la Justice » Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code (...)