Lors du premier sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre (...)
Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit européen (...)
Dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester le 9 mars à Paris pour protester contre le projet de réforme de la procédure (...)
Désormais, le justiciable français peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte, (...)
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code (...)