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Zimmer - Le Conseil d'Etat rend son verdict : les commissionnaires ont encore de beaux jours devant eux…
Posted: March 31st, 2010, 12:42pm MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Par la décision « Zimmer » très attendue rendue le 31 mars, le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant qu'un commissionnaire, agissant dans le cadre normal (...) -
La discrimination en France, une histoire d'origine
Posted: March 31st, 2010, 10:33am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'INED et l'INSEE, lors d'une étude sur les discriminations en France, se sont notamment intéressés aux motifs les plus souvent invoqués par les victimes de discriminations. Il ressort de cette (...) -
Sanction du non respect du formalisme du mandat exclusif de vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 8:32am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif sont précisées dans la décision de la Cour de cassation dont les références suivent. La Cour de cassation a plus (...) -
La commission régionale des sanctions administratives : qu'est-ce que c'est ? Par Alain Dahan, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 6:21am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des (...) -
Réparation du dommage corporel, par Stéphanie Moisson, Avocat
Posted: March 31st, 2010, 4:40am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le 16 février 2010, une proposition de loi visant à favoriser l'indemnisation des victimes de dommage corporel a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. OBJECTIFS ANNONCES DE LA (...) -
Accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 30th, 2010, 9:41am MSD
Tags: Harcèlement [edit]
Lors de huitième séance de négociation interprofessionnelle sur le harcèlement et la violence au travail, les partenaires sociaux sont parvenus, le 26 mars, à un accord qui transpose (...) -
Procès Erika : Total coupable mais pas responsable
Posted: March 30th, 2010, 8:35am MSD
Tags: droit de l'environnement [edit]
La cour d'appel de Paris vient de confirmer la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999 et a porté de 192,5 à 200,6 (...) -
Les mariages transnationaux selon la communauté européenne, par l'ONB, notaires
Posted: March 30th, 2010, 5:55am MSD
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Loi s'appliquant au divorce Pour dix pays de l'Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à (...) -
Le droit à l'oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats
Posted: March 30th, 2010, 4:19am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le rapport d'information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d'un droit à l'oubli. Le caractère (...) -
France Télécom : la médiation pourrait bien être imposée par le juge
Posted: March 30th, 2010, 2:18am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Dans une entreprise où le climat social est tendu et les pratiques managériales mises en cause, où des accusations graves sont portées en Justice, la confiance indispensable à la bonne marche de (...) -
Les effets (négatifs) de la réforme de la carte judiciaire, par Laurent Binet, Avocat
Posted: March 29th, 2010, 10:24am MSD
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour (...) -
Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI
Posted: March 29th, 2010, 8:14am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La marque communautaire présente de nombreux avantages, en permettant notamment d'obtenir une protection étendue pour un budget très raisonnable et il est bien tentant de choisir ce mode de (...) -
Rupture conventionnelle : la jurisprudence se construit, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 29th, 2010, 5:41am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré par une ordonnance du 22 janvier que le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle par la DDTEFP (motivée par « un (...) -
La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique
Posted: March 29th, 2010, 4:41am MSD
Tags: droit de la santé et [edit]
La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis (...) -
Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dénonce le projet de loi de création de l'acte contresigné par avocat
Posted: March 26th, 2010, 9:07am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice ne cesse de défendre le « besoin, impératif d'une interprofessionnalité équitable, qui ne soit pas l'instrument visant à imposer aux professions (...) -
Quand les droits africains s'invitent sur la toile, par Amavi Tagodoe, Juriste
Posted: March 26th, 2010, 6:49am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts (...) -
Le désamour de M. Zemmour, par Arach Hirmanpour
Posted: March 26th, 2010, 5:45am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
LES FAITS Au cours d'un débat télévisé diffusé le 6 mars 2010 sur la chaîne de télévision française privée CANAL+, l'editorialiste Eric ZEMMOUR a tenu des propos qui ont créé la (...) -
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié en 2 étapes, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 26th, 2010, 4:57am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Principe : La Cour de cassation vient de juger que lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour (...) -
La Cour de justice se prononce dans l'affaire des AdWords - Analyse de Marianne Schaffner, Avocate Associée, Linklaters Paris
Posted: March 25th, 2010, 9:18am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Cour de justice vient de se prononcer en faveur de Google dans l'affaire des « AdWords » en considérant que ce service ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon de marque. La Cour s'est (...) -
Dernière actualité : la CJUE a décidé que le moteur de recherche Google et le système de publicité google adwords n'enfreignent pas le droit des marques, par Vincent Pollard, Avocat
Posted: March 25th, 2010, 6:07am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
C'est fait. Dans les affaires opposant, les sociétés Google France et Google Inc aux sociétés Louis Vuitton Malletier, Viaticum, Luteciel et CNRRH (affaires jointes « Louis Vuitton » (C-236/08), (...) -
La sécurité sociale et l'Europe, par Philippe Chevalier, Avocat
Posted: March 25th, 2010, 4:55am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La sécurité sociale, dans l'Union européenne, n'entre pas dans le champ d'application du droit de la concurrence, ou du droit d'établissement,elle reste du domaine des (...) -
Lettre ouverte de la CNA au Garde des Sceaux pour offense
Posted: March 25th, 2010, 2:06am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Madame le Garde des Sceaux, Ministre d'Etat, ministre de la Justice, ministre des Libertés, voila des titres qui symbolisent la France pour les étrangers qui l'aiment. Lorsque vous vous (...) -
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)
Posted: March 24th, 2010, 6:13am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Comme son nom l'indique, la TVS s'applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n'êtes pas concerné, circulez, il n'y a rien à voir. Par contre, elle peut (...) -
Google peut continuer à vendre des noms de marques comme mots-clés. Epilogue de la saga des liens commerciaux : La CJCE met un coup d'arrêt à la jurisprudence française condamnant des prestataires proposant des marques notoires comme liens commerci
Posted: March 24th, 2010, 5:08am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clés, de faire apparaître de (...) -
Formation des avocats : Résultats du questionnaire diffusé par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet
Posted: March 24th, 2010, 3:56am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les résultats du 1er questionnaire sur la formation des avocats : La soirée de campagne du 9 février 2010 a porté sur le thème de la formation des avocats, initiale et continue (lire la (...) -
Harcèlement : vers une responsabilité systématique de l'employeur, par Eva Touboul, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 11:20am MSK
Tags: Harcèlement [edit]
Sanctionner des employeurs pourtant soucieux de leurs salariés victimes d‘actes de harcèlement, c'est le résultat paradoxal de deux décisions du 3 février 2010 rendues par la Cour de cassation. (...) -
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises, par François Danger, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Devoir de conseil des intermédiaires de la transmission et de la création d'entreprises : Avocats, Notaires, CCI, CMA, banquiers, experts comptables etc. Les intermédiaires de la (...) -
Promotion des ventes : un cadre juridique promis à de nouveaux réajustements, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: March 23rd, 2010, 5:17am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une nouvelle décision dont les effets pourraient être très importants dans la pratique des promotions des ventes, et (...) -
La TVA immobilière à compter du 11 mars 2010, par Patrick Michaud, Avocat
Posted: March 22nd, 2010, 11:09am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La présente réforme a pour objet, d'une part, d'assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la (...) -
La repression de la mendicité dans nos villes, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: March 22nd, 2010, 9:11am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Présentation : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal au début des années 1990, l'exercice de la mendicité ne constitue plus un délit, tolérée en tant que telle sauf à (...) -
Règles transitoires concernant la TVA immobilière, par l'ONB, Notaires
Posted: March 19th, 2010, 10:34am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 (...) -
Simone Veil, représentante d'une espèce rare : la femme d'influence
Posted: March 19th, 2010, 9:37am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Simone Veil a fait hier, jeudi 18 mars 2010, son entrée à l'Académie française. Cette femme au parcours hors du commun continue de révéler son exception. Rescapée des camps de concentration, (...) -
Propositions d'amendements au projet de réforme de la procédure pénale, par Christophe Landat, Avocat
Posted: March 19th, 2010, 5:55am MSK
Tags: droit pénal [edit]
Le Garde des Sceaux a rappelé dans un entretien daté du 11.03.2010 qu'elle souhaitait que les propositions d'amendements qui lui seraient faites le soient « sous la forme écrite (...) -
Olympique Lyonnais 0 – 1 Olivier Bernard ; ou l'incompatibilité avec le droit communautaire, des dommages-intérêts réclamés par Lyon au joueur formé au club, par Arnaud Soton, juriste fiscaliste
Posted: March 18th, 2010, 10:08am MSK
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Le 16 mars 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l'affaire opposant l'Olympique Lyonnais à Olivier Bernard pour rupture de contrat. Les faits (...) -
La prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis, par Wafae EzzaÏtab, Avocat
Posted: March 18th, 2010, 7:35am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Lorsque la prise d'acte de la rupture est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié est fondé à obtenir paiement de (...) -
Portage salarial : le recadrage de la Cour de cassation, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: March 18th, 2010, 5:50am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Apparu dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps sous silence ; aucune loi ne l'envisageait et il se rapprochait de trop près du prêt de main d'œuvre illicite. Pourtant cette (...) -
La bonne foi est-elle la chose la mieux partagée au monde ? Ou l'autonomie (relative) du droit social au regard du droit des sociétés dans le pouvoir de licencier, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: March 17th, 2010, 10:49am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Trois arrêts de Cours d'Appel en date des 24 septembre, 3 et 10 décembre 2009 viennent de donner lieu à une légitime polémique sur le détenteur du pouvoir de licencier dans une SAS et/ou sur la (...) -
Licenciement pour faute grave à l'issue du congé maternité : c'est possible, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 17th, 2010, 9:04am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit sous peine de nullité le licenciement d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ainsi que durant (...) -
L'homoparentalité, du parent biologique au parent social, par Véronique Levrard, Avocate
Posted: March 17th, 2010, 5:31am MSK
Tags: droit civil [edit]
A côté des familles traditionnelles, hétérosexuelles, de nouvelles familles voient le jour, un nouveau type de parentalité, qui ne va pas s'attacher uniquement au lien de filiation entre parent (...) -
Du nouveau pour les Lois Hadopi
Posted: March 16th, 2010, 10:44am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la (...) -
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat
Posted: March 16th, 2010, 6:41am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l'agent (...) -
Piqure de rappel sur les délais de paiement, par Timo Rainio, Avocat
Posted: March 16th, 2010, 5:48am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé (...) -
Le Parlement européen demande à la Corée du Sud de ne pas appliquer la peine de mort, par Arnaud Soton
Posted: March 15th, 2010, 11:52am MSK
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Dans une résolution du 11 mars 2010, le Parlement européen a demandé au gouvernement sud-coréen la suspension de toutes les exécutions jusqu'à ce que le Parlement national vote l'abolition de la (...) -
La formation du salarié : une obligation pour l'employeur, par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: March 15th, 2010, 6:19am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
En application de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à (...) -
Une indemnité temporaire d'inaptitude à partir du 1er juillet 2010, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: March 15th, 2010, 4:42am MSK
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux (...) -
Réforme de la TVA immobilière par l'ONB, Notaires
Posted: March 12th, 2010, 8:13am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur le 11 mars 2010 Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire (Directive n° 2006/112/CE, (...) -
Réforme de la procédure pénale : un projet vivement critiqué
Posted: March 12th, 2010, 3:57am MSK
Tags: droit pénal [edit]
Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit attendent une réforme de la procédure pénale. Le 2 mars dernier, un projet de réforme a été présenté par la garde des sceaux, Michèle (...) -
Les CDD d'usage : à utiliser avec modération (Cass. soc. 12 janvier 2010), par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: March 11th, 2010, 6:34am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
1)Les spécificités du CDD dusage Le CDD dusage présente trois particularités : Il nest soumis à aucune durée maximale ; Il ny a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD (...) -
La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, par Davy Aouizerate, Avocat
Posted: March 11th, 2010, 4:56am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La responsabilité découlant des bâtiments en ruine est prévue par l'article 1386 du code civil qui dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par (...) -
Parlement et gouvernement à égalité d'armes ?
Posted: March 11th, 2010, 1:03am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Il faut remarquer d'emblée que la consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi n'est pas une procédure totalement nouvelle. En réalité, c'est seulement en 1945 que la Haute (...)