Promulgations » Village de la Justice » Réallocation de l'économie d'impôt tout en préservant la neutralité dans l'intégration fiscale ; Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence
On sait qu'il est d'usage dans le cadre d'une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si (...)