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Responsabilité des hébergeurs sur internet : l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2010 laisse une impression d'inachevé, par Gilles Buis, Avocat
Posted: February 10th, 2010, 8:35am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Par un arrêt du 14 janvier 2010 la 1ère Ch de la Cour de Cassation apporte de nouvelles limites au statut d'irresponsabilité des hébergeurs en reconnaissant une éventuelle responsabilité (...) -
Harcèlement moral et aptitude "avec réserves", par Myriam Laguillon, Avocate
Posted: February 10th, 2010, 6:24am MSK
Tags: Harcèlement [edit]
Le salarié déclaré apte « avec réserves », à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doit être réintégré dans son emploi conformément aux prescriptions (...) -
De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat
Posted: February 10th, 2010, 4:46am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...) -
Financement de la reprise d'entreprise : Peut-on utiliser la trésorerie de la société reprise ?
Posted: February 10th, 2010, 1:46am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Pourquoi une trésorerie excédentaire importante ? Deux raisons principales semblent se dégager pour justifier la constitution d'une trésorerie excédentaire. La première, bien naturelle, est (...) -
Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza
Posted: February 10th, 2010, 1:40am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...)