Promulgations » Village de la Justice » Introduire le Recours collectif en France et renforcer les contre-pouvoirs de la société civile et des associations de consommateurs
"Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...)