Promulgations » Village de la Justice » Le Tribunal de grande instance de Paris reconnaît la qualité d'artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France, par Frédéric Chhum, Avocat et Anissa Yeftene
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce (...)