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Droit social : la transaction sous le double regard de son rédacteur et du juge, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: February 4th, 2010, 9:02am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Le principe d'une transaction est de régler définitivement un litige et induit la renonciation à saisir le juge. La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier (...) -
Le Tribunal de grande instance de Paris reconnaît la qualité d'artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France, par Frédéric Chhum, Avocat et Anissa Yeftene
Posted: February 4th, 2010, 8:17am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce (...) -
Le contrôle fiscal qui ne veut pas dire son nom, par Françoise Cavallé, Avocat Fiscaliste
Posted: February 4th, 2010, 5:22am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'Administration Fiscale dispose d'une palette tout particulièrement large, de moyens d'investigation plus ou moins contraignants, pour remplir sa mission de contrôle auprès des (...) -
Les mesures provisoires de la non-conciliation ou d'une tentative de conciliation avortée, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: February 4th, 2010, 4:29am MSK
Tags: droit civil [edit]
Présentation L'acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le (...)