Promulgations » Village de la Justice » CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l'institution ? Par Frédéric Chhum, Avocat
1) Principe : présidence des institutions par le représentant légal : Larticle L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CE ou le CHSCT est présidé par le chef dentreprise (en (...)