Promulgations » Village de la Justice » Remarques sur la fiscalité du rachat d'un terrain par le preneur à bail : une jurisprudence contestable ? Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova
1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail dun terrain objet dun bail à construction entraîne t-elle linclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions (...)