Promulgations » Village de la Justice » De quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, par Sabine Haddad, Avocat
Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. L'article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours (...)