Promulgations » Village de la Justice » Un notaire a-t-il l'obligation d'examiner des actes antérieurs à celui qu'il dresse, s'il y a un lien de dépendance avec ce dernier ? Par Patricia Cousin, Avocat
Telle est la question qui s'est posée à la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 8 août 2008 ? La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète, Frontignan et Mèze et la banque Dupuis de Parseval ont (...)