Promulgations » Village de la Justice » Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat
L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...)